Le 14 mai 2019, l’Institut Vanier de la famille a tenu un webinaire public à l’intention des professionnels des RH, des représentants syndicaux et des employeurs sur la prestation parentale partagée et les prestations pour proches aidants au Canada, qui portait sur la gestion efficace des congés familiaux dans les milieux de travail.
Andrew Brown (directeur général, Politique de l’assurance-emploi) et Rutha Astravas (directrice, Prestations spéciales de l’assurance-emploi) d’Emploi et Développement social Canada ont présenté les changements au congé parental qui sont entrés en vigueur le 17 mars 2019, notamment le nouveau congé de 5 à 8 semaines « à prendre ou à laisser » qui est offert au deuxième parent1, 2.
Nora Spinks, directrice générale de l’Institut Vanier, a facilité la discussion avec les participants du webinaire, offrant une « perspective familiale » alors que l’on explorait l’impact de ces nouvelles prestations sur les employeurs, les employés et leur famille au Canada.
RESSOURCES TIRÉES DU WEBINAIRE :
- Transcription du webinaire (ci-dessous)
- Vidéo (en anglais seul.)
Transcription du webinaire « Comprendre la prestation parentale partagée et les prestations pour proches aidants »
Cette transcription du webinaire offre un aperçu de la prestation parentale partagée et des prestations pour proches aidants au Canada.
Le texte prononcé fait foi
Nora Spinks : Bonjour, je suis Nora Spinks, directrice générale de l’Institut Vanier de la famille, et aujourd’hui, j’inviterai à se joindre à moi Andrew Brown, directeur général de la Direction de la Politique de l’assurance-emploi au sein d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), ainsi que sa collègue, Rutha Astravas, directrice des Prestations spéciales de l’assurance-emploi, qui parleront du point de vue d’Emploi et Développement social Canada.
Nous aimerions commencer en reconnaissant les territoires traditionnels sur lesquels nous nous réunissons aujourd’hui à l’échelle du pays et en rendant hommage aux aînés autochtones d’hier, d’aujourd’hui et de demain. Aujourd’hui, nous traiterons principalement des prestations parentales, de la prestation parentale partagée et des prestations pour proches aidants, et, afin de mettre les choses en contexte, nous aborderons le sujet dans une perspective de diversité et d’inclusion.
Lorsque nous pensons au Canada et aux familles du Canada, nous pensons « diversité »; et nous voulons nous assurer que tout le monde comprend les prestations qui leur sont offertes ainsi que la meilleure manière d’en profiter. Nous tenons à ce que tout le monde se sente inclus. Nous souhaitons que chacun de vous, peu importe la structure de votre famille, votre style de parentalité ou de coparentalité, soyez informé de ce qui s’offre à vous ici au pays.
La parentalité prend des formes diverses. Aujourd’hui, au Canada, il est possible d’être parent au sein d’une relation traditionnelle, mais aussi dans tout autre type de relation que vous puissiez imaginer, y compris, comme vous en avez peut-être entendu parler, une relation à titre de « comamans » – c’est-à-dire deux femmes en situation de coparentalité qui ont reçu le statut de parents par les tribunaux, et ce, sans entretenir de relation intime, et qui ont maintenant le statut de coparents. Autre exemple de diversité en matière de parentalité, vous avez peut-être entendu parler des « mamans et des papas » : il s’agit de deux couples, deux couples gais, soit deux femmes et deux hommes qui ont décidé d’élever deux enfants ensemble, se retrouvant tous les quatre en situation de coparentalité. Voilà quelques exemples de la diversité qui existe aujourd’hui au Canada en matière de parentalité.
Nous savons aussi que les engagements ou les unions changent au fil des ans au Canada; à un moment, vous vous trouvez dans une relation et, quelques années plus tard, vous vous retrouvez dans une tout autre relation. Nous voulons nous assurer que chacun ait un sentiment d’appartenance et l’impression que son mode de vie et sa structure familiale sont reconnus.
La paternité au Canada a beaucoup évolué au cours des dernières décennies et les pères participent maintenant activement à la coparentalité. Dans les années 1970, les gens disaient « Ma femme attend un enfant »; plus récemment, on entend plutôt « Ma femme est enceinte »; et dans les années 1990 et au début 2000, les gens disaient même parfois « Nous attendons un enfant. »
Ainsi, la paternité se développe et change radicalement au sein de la population active rémunérée, en termes de participation active et dans le monde du travail. La maternité est également en train de changer, puisque les mères sont plus enclines à prendre part au marché du travail. Lorsque nous pensons aux familles canadiennes, nous constatons un plus grand partage des responsabilités parentales et de la gestion du ménage, ce sur quoi reposent en partie les prestations dont nous parlerons aujourd’hui. Je commencerai par demander à Andrew Brown de nous donner un aperçu de cette nouvelle prestation parentale partagée et de nous expliquer un peu d’où elle vient.
Andrew : Merci, Nora. La prestation parentale partagée découle bel et bien de l’évolution du rôle des pères, comme vous l’avez décrit. Mais ce que nous avons aussi constaté, d’après les résultats obtenus au Québec avec le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), ainsi que d’autres exemples internationaux, c’est que les changements qui comprennent des prestations « à prendre ou à laisser » se sont avérés particulièrement bénéfiques pour encourager les pères à prendre aussi un congé et à s’occuper d’un nouvel enfant.
Nora : Pouvez-vous expliquer quelle est la différence entre les prestations parentales du Québec et cette nouvelle prestation parentale partagée?
Andrew : L’un des éléments à souligner ici est que, dans le cas du Québec, ils ont des prestations de paternité, et celles-ci sont offertes spécifiquement aux personnes qui sont considérées comme les pères naturels, donc le père biologique d’un enfant. Nous avons adopté une approche légèrement différente avec le programme d’assurance-emploi, car nous souhaitons qu’il soit aussi inclusif que possible. C’est pourquoi il s’adresse aux parents, peu importe qu’il s’agisse de la mère ou du père, et nous parlerons un peu de la façon dont nous avons adapté cette notion dans notre propre programme. Je répète : ce programme est inclusif et il s’adresse aux deux parents naturels ainsi qu’aux parents adoptifs.
Nora : Juste pour clarifier, la nouvelle prestation parentale partagée est destinée à tout deuxième parent, y compris les pères et les partenaires de même sexe. Alors, dans le cas d’un parent seul au sein d’une famille monoparentale, est-ce qu’un grand-parent ou un autre adulte est admissible comme deuxième parent?
Andrew : Un grand-parent ne serait pas admissible, puisque la nouvelle mesure vise spécifiquement à encourager les parents à prendre un congé du travail pour s’occuper de leur nouvel enfant. Elle s’adresse aux personnes qui sont reconnues comme parents par la province ou le territoire, alors un grand-parent ne serait pas reconnu à cet égard.
Nora : Est-ce qu’il faut que son nom figure sur le certificat de naissance, ou peut-il simplement être reconnu comme le deuxième parent?
Andrew : Si le nom du deuxième parent figure sur le certificat de naissance, ça facilite vraiment notre travail, car la province ou le territoire le reconnaît comme tel. Nous serions donc en mesure de lui payer des prestations parentales. Mais ce qui est vraiment essentiel, c’est qu’il soit reconnu par la province ou le territoire. C’est pourquoi nous avons besoin qu’on nous présente des preuves à cet égard avant de pouvoir lui verser les prestations, le cas échéant.
Nora : Parfait, merci. Rutha, est-ce que vous pourriez nous brosser un portrait des prestations spéciales? Vous êtes l’experte en matière de prestations spéciales au sein de la direction. Pouvez-vous nous expliquer comment tout cela s’inscrit dans le cadre de l’ensemble des programmes?
Rutha : Merci, Nora, et bienvenue à tous les participants à ce webinaire aujourd’hui. Je suis vraiment heureuse d’avoir cette occasion de vous parler. Alors, pour ce qui est des prestations spéciales de l’AE, nous en avons cinq types, que je vous décrirai brièvement.
Le premier type que vous êtes le plus susceptible de connaître concerne les prestations de maternité, qui sont offertes aux femmes enceintes ou qui s’occupent d’un bébé, et elles s’étendent jusqu’à 15 semaines entourant la naissance de l’enfant. On peut avoir accès à ces prestations pendant la période débutant 12 semaines avant la date prévue de l’accouchement, et jusqu’à 17 semaines après la naissance.
Deuxièmement, nous avons les prestations parentales. Les prestations parentales permettent de s’occuper d’un nouveau-né ou d’un enfant récemment adopté et, depuis 2017, les parents disposent maintenant de deux options : soit 35 semaines ou 61 semaines à un taux inférieur – nous en reparlerons d’ailleurs plus en détail au cours de cette présentation. De plus, ces prestations comprennent également la nouvelle mesure de prestation parentale partagée que nous avons aussi mentionnée précédemment.
Troisièmement, il y a les prestations de maladie, qui s’adressent aux travailleurs qui prennent congé en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une quarantaine, et qui offrent jusqu’à 15 semaines de prestations.
Quatrièmement, il y a les prestations de compassion, qui visent à fournir des soins à un membre de la famille atteint d’une maladie grave qui risque de causer son décès, et que nous appelons aussi les soins de fin de vie.
Enfin, nous avons les prestations pour proches aidants. Il s’agit de nos prestations les plus récentes, et elles visent à permettre d’offrir des soins ou du soutien à un enfant gravement malade ou blessé, ou à un adulte gravement malade ou blessé. Dans le cas d’un enfant, on offre jusqu’à 35 semaines; dans le cas d’un adulte, c’est jusqu’à 15 semaines. Ce qui est important de souligner, c’est que les prestations parentales, de compassion et pour proches aidants peuvent toutes être partagées parmi les membres admissibles de la famille. Lorsque l’on dit « partagées », cela signifie que les deux personnes, ou plus, qui souhaitent se partager les prestations doivent toutes être admissibles à l’AE et présenter une demande de façon individuelle.
Nora : Donc, pour clarifier, si une personne est en congé parental et qu’elle doit s’occuper d’un membre de sa famille qui est gravement malade, peut-elle bénéficier des deux types de prestations, ou les recevoir successivement?
Rutha : Merci de poser cette question. Nous savons que beaucoup de choses peuvent survenir pendant une période de prestations de l’AE. La réponse est oui, à condition que la personne communique avec Service Canada, qu’elle ait rempli les documents requis et qu’elle réponde aux exigences pour ces types de prestations. Alors, dans le cas d’un enfant gravement malade, vous pourriez appeler pour demander de passer aux prestations pour proches aidants d’enfants et vous n’auriez qu’à soumettre une note du médecin indiquant les détails requis pour avoir droit à ces prestations. Puis, selon le contexte de votre demande, vous pourriez revenir à vos prestations parentales par la suite.
Nora : J’ai l’impression que les programmes ont été conçus pour offrir le plus de soutien possible à la famille, mais pour bien comprendre toute la flexibilité qui est offerte, il est préférable que la personne discute avec Service Canada.
Rutha : C’est un très bon point. Les prestations de l’AE sont complexes, mais elles prévoient aussi beaucoup de flexibilité, c’est pourquoi il est important que les demandeurs communiquent avec Service Canada si quelque chose arrive, peu importe qu’ils choisissent de retourner au travail plus tôt, qu’une autre maladie surgisse dans la famille ou qu’ils tombent eux-mêmes malades. Ils pourraient par exemple être en mesure de passer aux prestations de maladie, alors qu’ils bénéficiaient des prestations de compassion. Alors encore une fois, c’est très difficile de prévoir ce qui arrivera; plusieurs situations peuvent survenir, mais l’important est d’appeler Service Canada dans les meilleurs délais.
Nora : Donc, si je suis une responsable des ressources humaines et qu’une personne de mon entreprise m’informe qu’elle est enceinte ou qu’elle doit s’occuper d’une urgence familiale ou d’une personne malade ou blessée, en tant que responsable des RH, serait-il avisé pour moi de conseiller à cette personne de se renseigner directement auprès de Service Canada pour régler les détails?
Rutha : C’est une partie de la réponse; l’autre serait d’indiquer à la personne de consulter chacun des sites Web de Service Canada afin de déterminer à quelles prestations elle est la plus susceptible d’être admissible. Nous parlerons d’ailleurs des différences qui existent entre les prestations de compassion et pour proches aidants dans quelques instants.
Nora : Parmi les participants à ce webinaire, nous avons des personnes de tous les secteurs : du gouvernement, de la santé, des ONG, des entreprises privées, du secteur public, des universités… Peu importe votre milieu de travail, si vous avez des questions sur l’AE, sur l’admissibilité, sur la complexité ou les nuances du programme, il est préférable de vérifier et de ne pas présumer connaître les réponses.
Rutha : Absolument, et il est toujours important de communiquer avec Service Canada dans les meilleurs délais, afin que vous ne passiez pas à côté des prestations auxquelles vous avez droit, car certaines d’entre elles sont conçues autour de périodes d’accessibilité vraiment précises, comme dans le cas des prestations de maternité.
Nora : Retournons une minute à la prestation parentale partagée, simplement pour rappeler que les parents qui y sont admissibles comprennent les parents adoptifs ainsi que les parents de même sexe qui sont aussi admissibles à l’AE. Andrew, pourriez-vous nous en dire un peu plus à propos de cette nouvelle prestation, nous donner un aperçu du contexte entourant son élaboration et nous expliquer comment tout s’imbrique ensemble? Puis nous reviendrons à Rutha pour entrer dans les détails de ce que cette prestation signifie pour les gens et leur famille.
Andrew : Bien sûr, donc pour en revenir à la prestation parentale partagée, j’ai mentionné plus tôt qu’il s’agissait à la base d’une mesure visant à encourager tous les parents à prendre un congé afin de s’occuper d’un nouvel enfant. Alors, l’une des choses que nous avons faites – en fonction des commentaires que nous avons reçus de différents groupes – a été de réfléchir attentivement au programme, car nous souhaitions y mettre notre propre couleur, en gardant à l’esprit de demeurer le plus inclusifs possible.
Nous avons donc pris les 35 semaines existantes, qui formaient l’ancien système de prestations parentales disponibles – qui constituent l’option des prestations parentales standards – et nous avons prolongé ces 35 semaines jusqu’à 40 semaines. L’idée est que personne ne doit perdre de semaines de prestations. Puis, nous avons plafonné le montant des prestations auquel chaque parent peut avoir droit à 35 semaines. Il demeure donc possible qu’un parent prenne les 35 semaines, mais il y a 5 semaines supplémentaires disponibles, qui sont « à prendre ou à laisser », auxquelles l’autre parent a droit, afin que le premier parent ne puisse prendre la totalité des semaines.
Nora : Alors, c’est réellement une question de partage.
Andrew : C’est vraiment une question de partage.
Nora : Merveilleux! Rutha, pouvez-vous nous donner quelques précisions à propos des prestations de l’AE? Nous avons parlé un peu de l’option standard par rapport à l’option prolongée, et je sais que parfois, cela engendre une certaine confusion. Si je suis un parent, le parent numéro un, et je veux prendre un congé standard, que reste-t-il pour le deuxième parent?
Rutha : Bien sûr! Il est très important de souligner que lorsque les parents font une demande de prestations d’AE – pour des prestations parentales –, ils doivent d’entrée de jeu faire un choix entre deux options. Ils ne pourront pas enclencher le processus avant de l’avoir fait au départ. Alors, comme nous l’avons dit, 5 semaines sont disponibles dans le cadre des prestations parentales standards. Cela signifie, comme Andrew l’a mentionné, que vous pouvez obtenir jusqu’à 40 semaines de prestations, celles-ci étant payées à 55 % de votre rémunération moyenne, ou si vous avez choisi l’option prolongée, les semaines de prestations étant payées à un taux inférieur, vous pourriez obtenir 8 semaines de prestations parentales prolongées. Ces semaines de prolongation sont payées au taux de 33 % de votre rémunération moyenne. Cela signifie que si vous prenez toutes les semaines dont vous disposez, soit les 35 semaines par personne, ou les 61 semaines par personne, vous recevrez à peu près le même montant, mais c’est à vous de choisir si vous souhaitez le recevoir sur 12 mois ou 18 mois.
Nora : Alors, c’est un peu une question de planification des entrées de fonds. Autrement dit : combien de temps souhaite-t-on être en congé et combien d’argent désire-t-on recevoir pendant le congé? On a le choix de recevoir les prestations sur une période de 1 an ou de 18 mois?
Rutha : Absolument, il s’agit de savoir combien de temps on veut ou on doit être en congé, en fonction de notre propre situation.
Nora : Super! Alors si on y pense bien, on a 5 semaines de prestations parentales partagées payées au taux de 55 %, et les deux parents choisissent la même option, soit les 5 semaines de prestations standards ou les 8 semaines de prestations prolongées. Pouvez-vous nous parler du maximum. Qu’entend-on par un maximum de 61 semaines de prestations parentales prolongées, ou de 69 semaines en cas de prestations partagées? Pouvez-vous expliquer cette notion de maximum? Peut-être Andrew, pouvez-vous nous parler des maximums?
Andrew : Ce dont il est question ici, c’est de s’assurer qu’il reste quelques semaines disponibles pour un autre parent. Dans l’ancien programme, jusqu’à 61 semaines étaient offertes lorsque les parents choisissaient l’option prolongée; on parle maintenant de 69 semaines. Alors, comment ce maximum vient-il affecter tout cela? Cela signifie que si le premier parent – supposons qu’il s’agit de la mère – décide de faire une demande pour 20 semaines, il reste 49 semaines disponibles pour le deuxième parent.
Par ailleurs, si cette première personne n’envoie aucune demande, qu’elle choisit zéro, même s’il y a 69 semaines disponibles, l’autre parent ne peut prendre que 61 semaines de prestations, car il a atteint le maximum : ces semaines supplémentaires sont toujours pour l’autre parent. Alors, si une personne présentait une demande en disant : « J’aimerais prendre la totalité des 69 semaines pour moi-même, ou 65 semaines », nous répondrions : « Désolé, le maximum est de 61 semaines. Les semaines restantes sont pour l’autre parent. »
C’est ainsi que nous mettons l’accent sur le partage et la participation de tous les parents aux responsabilités parentales, en plus de leur permettre de vivre ce congé de travail. Vous savez, c’est là où il demeure un certain décalage par rapport à ce que vivent les femmes, alors que les hommes sont souvent moins nombreux à s’absenter du travail. Maintenant, l’autre parent, y compris le père, a maintenant le même choix, soit de prendre un congé et de bénéficier des prestations qui lui sont réservées.
Nora : Il y a une exception : si je suis la personne qui a donné naissance, et que je choisis de retourner au travail après 2 semaines au lieu des 17 prévues, le reste de ces semaines ne sont pas accessibles pour le deuxième parent.
Andrew : C’est bien cela. Nous n’avons pas vraiment abordé le sujet des prestations de maternité. La nouvelle mesure dont nous parlons ici ne s’applique pas aux prestations de maternité; celles-ci demeurent accessibles aux mères naturelles, afin que toute personne ayant vécu une grossesse ait accès à des prestations de maternité en lien avec la grossesse et avec la convalescence suivant la grossesse.
Nora : Il est vrai que, souvent, les gens disent qu’ils reçoivent des prestations de maternité, alors qu’ils reçoivent en fait une combinaison de prestations de maternité ET de prestations parentales, et peut-être de prestations parentales partagées.
Andrew : En effet.
Rutha : C’est d’ailleurs un élément important, la terminologie, car plusieurs croient que la maternité est pour les femmes et la paternité est pour les pères, mais dans le programme de l’AE, nous utilisons l’expression « prestation parentale », qui est inclusive; peu importe que vous soyez la mère, le père, les parents adoptifs ou naturels, tous sont compris dans le terme parental. Une autre chose, aussi : on me demande souvent si les parents sont obligés de prendre le congé au complet, le maximum. La réponse est non : vous pouvez prendre le nombre de semaines que vous souhaitez. En deçà du maximum par personne, vous n’êtes pas tenu de prendre la totalité des 5 semaines ou des 8 semaines supplémentaires si vous êtes le deuxième parent; la flexibilité est laissée au choix du parent.
Nora : Alors, si je veux retourner au travail après 6 mois, et que je ne prends pas toutes les prestations auxquelles j’ai droit, est-ce que je suis payée à un taux plus élevé pendant les mois de congé que je prends?
Rutha : Non, ces semaines demeurent disponibles pour l’éventualité où, si la situation changeait, vous pourriez rouvrir votre demande, ou encore votre partenaire pourrait avoir droit de prendre ces semaines de prestations.
Nora : Un seul parent a droit de prendre plus de 35 semaines au total, c’est bien cela?
Andrew : Tout à fait.
Nora : Alors, si je suis une mère naturelle, je reçois 15 semaines de prestations de maternité, ensuite je peux prendre jusqu’à 35 semaines de prestations parentales, puis le deuxième parent a droit aux 5 semaines supplémentaires, c’est cela?
Rutha : C’est bien cela dans le cadre du congé parental standard.
Nora : Qu’en est-il pour les parents adoptifs? Le premier parent a droit à 15 semaines, puis le deuxième parent pourrait avoir droit à 25 semaines?
Andrew : Exactement.
Nora : Je comprends. En effet, c’est très compliqué, et je vois pourquoi il y a tant de gens qui se sont inscrits à ce webinaire aujourd’hui! Alors, qu’en est-il pour une famille? Si l’on additionne toutes ces semaines ensemble, y a-t-il un maximum pour la famille?
Andrew : On parle ici des prestations parentales, donc il s’agit de 69 semaines dans le cas des prestations parentales prolongées ou de 40 semaines dans le cas des prestations parentales standards, puis viennent les maximums individuels. Mais ces nombres ne tiennent pas compte des prestations de maternité, si une personne y est admissible. Encore une fois, il y a des contextes où il est possible de combiner les prestations, si quelque chose arrivait, par exemple, dans le cas où l’on devrait offrir des soins essentiels. Mais en fait, dans le cadre de la nouvelle mesure, il y a 40 semaines disponibles pour la famille, et 35 semaines pour chaque parent ou, devrais-je dire, pas plus de 35 semaines pour un même parent.
Nora : D’accord. Nous avons reçu une question d’un des participants : « Pouvez-vous clarifier ce que l’on entend par “semaines supplémentaires” dans le cadre de la prestation parentale partagée? Est-ce que la période d’admissibilité a également été prolongée? Par exemple, selon la présente diapositive, le congé de maternité est de 15 semaines, plus on ajoute les 35 semaines parentales, ce qui équivaut à 50 semaines. Est-ce que les 5 semaines supplémentaires s’ajoutent à cette somme? Doivent-elles être utilisées au cours de la période de 52 semaines? »
Andrew : La réponse est oui, ces semaines doivent être prises au cours de cette période de 52 semaines, et, bien sûr, ces 5 semaines sont offertes à un autre parent. Alors, cet autre parent – disons qu’il s’agit du père – pourrait décider de prendre son congé en même temps que la mère, ou encore après la mère – ce sera à eux de choisir. Il s’agit d’une période de 52 semaines qui commence au moment de la naissance jusqu’à la fin des prestations parentales. Cette période peut être un peu plus longue, en réalité, si la mère a commencé les prestations de maternité avant la naissance. Je veux seulement préciser que, dans certains cas, il est possible de les prendre de façon consécutive, alors que dans d’autres cas, il est possible que les familles doivent prendre certaines des prestations en même temps afin de pouvoir les recevoir en totalité.
Nora : Afin de respecter la période d’admissibilité… Bon, alors pour être clair, nous avons reçu quelques questions sur la différence qui existe entre une prestation et un congé. Rutha, pouvez-vous nous expliquer la différence entre les congés de maternité et parentaux, et les prestations de maternité et parentales partagées?
Rutha : C’est une bonne question, je suis vraiment contente d’avoir l’occasion d’y répondre. Andrew et moi travaillons tous les deux pour le programme de l’AE, alors quand nous parlons des prestations de l’AE, des prestations de maternité et parentales, ou même des prestations de paternité, nous parlons de la composante payée, donc c’est quand vous recevez une paye.
Par « congés », on sous-entend les congés avec protection d’emploi qui figurent au Code canadien du travail, ou dans les codes du travail provinciaux ou territoriaux, et dont il est question dans les conventions collectives et les contrats. Ils déterminent la durée du congé qu’il vous est possible de prendre. Plusieurs personnes sont admissibles aux prestations de maternité et parentales de l’AE, ainsi qu’à un congé avec protection d’emploi. D’autres ne sont pas admissibles à l’AE – nous en reparlerons dans une minute – et peuvent seulement prendre un congé sans solde. Ainsi, vous pourriez bénéficier d’un congé sans prestations payées, ou encore recevoir des prestations sans avoir de congé avec protection d’emploi. C’est la situation que vivent certaines personnes. Cela dépend vraiment des critères d’admissibilité auxquelles vous devez vous conformer pour avoir droit à des congés avec protection d’emploi.
Si l’on compare les différents codes du travail, on constate qu’il existe différents critères en termes de préavis, d’ancienneté ou autres. Donc, cela dépend vraiment de la juridiction dont vous relevez en tant qu’employeur et en tant qu’employé.
Nora : D’accord, alors prenons un peu de temps pour parler de cette admissibilité. Pouvez-vous nous parler davantage de ces critères d’admissibilité, Andrew? Pouvez-vous nous aider à mieux comprendre comment une personne devient admissible aux prestations de l’AE?
Andrew : Pour être admissible aux prestations spéciales de l’AE, qui comprennent évidemment les prestations de maternité et parentales dont nous avons beaucoup parlé, le critère standard à l’échelle du pays est que vous devez avoir cumulé 600 heures d’emploi assurables, principalement au cours de l’année qui précède la demande, et ce critère n’a pas changé avec l’introduction de la prestation parentale partagée. Le critère est le même qu’auparavant, et il donne droit aux prestations de maternité et parentales, ainsi qu’à d’autres prestations spéciales.
Du côté des travailleurs autonomes, certains ont choisi de participer au programme. Vous pouvez voir qu’un revenu net d’un peu plus de 7 000 $ en 2018 est suffisant pour présenter une demande en 2019. Ce critère est également inchangé. Les critères d’admissibilité aux prestations spéciales de l’assurance-emploi sont demeurés les mêmes. Les parents peuvent ensuite faire une demande de prestations parentales en même temps ou, comme on peut le voir, l’un après l’autre.
J’aimerais revenir sur ma dernière réponse et la clarifier un peu plus. Essentiellement, en ce qui concerne les prestations parentales standards, elles peuvent être prises au cours d’une période d’un an, c’est-à-dire pendant les 52 semaines entre la naissance et la 52e semaine. Pour la prestation parentale partagée, il y a 40 semaines de prestations disponibles. Elles doivent être prises pendant cette période de 52 semaines, et la seule restriction est qu’aucun des deux parents ne peut prendre plus de 35 de ces 40 semaines. Mais durant cette période de 52 semaines, les parents peuvent déterminer eux-mêmes la manière dont ils souhaitent bénéficier de ces 40 semaines et à quel moment.
Nora : Donc, si je suis une mère naturelle, que j’ai donné naissance le 1er janvier et que je reçois des prestations de maternité, et que mon partenaire choisit de participer à la prestation parentale partagée, notre congé peut commencer le 2 janvier, et nous pouvons être en congé pour autant de semaines que nous le souhaitons durant les semaines qui nous sont allouées en tant que famille?
Andrew : Absolument. La seule restriction dans le cadre de la prestation parentale est que vous n’y avez droit qu’une fois que l’enfant est au monde.
Nora : Bien sûr… Donc, si j’ai commencé mon congé de maternité le 20 décembre, et que je reçois ces prestations, puis que j’accouche le 1er janvier, mon partenaire peut seulement commencer à recevoir les prestations à compter du 1er ou du 2 janvier.
Andrew: Le 1er ou le 2, en effet.
Nora : Parfait. Je ne veux pas aller trop loin dans les détails ici, mais j’aimerais clarifier quelque chose, à propos du deuxième parent. Admettons qu’il désire prendre 3 ou 4 semaines de prestations à la naissance du bébé, parce qu’il n’y a personne d’autre pour soutenir la nouvelle maman. Peut-il ensuite prendre des semaines supplémentaires une fois que la maman est retournée au travail à la fin de son congé parental?
Andrew : Il n’est pas obligatoire de prendre toutes les semaines de prestations successivement, mais je crois que ce qu’il faut mentionner est qu’il sera important pour ce travailleur de penser à donner un préavis adéquat à son employeur à l’égard de ses congés. Mais de notre côté, nous pouvons en effet payer les prestations à différents moments au cours de cette période de 52 semaines, et les répartir notamment sur deux périodes, comme vous l’avez décrit.
Rutha : Pour ajouter à ce que vous dites, il est important encore une fois que le parent communique avec Service Canada, afin que ses prestations lui soient payées aux bonnes semaines, par rapport aux semaines où il est au travail, sinon le fait de recevoir un salaire en même temps pourrait entraîner une diminution de ses prestations d’AE.
Nora : D’accord, alors si j’ai bien compris, les prestations standards doivent être payées en entier au cours de la période de 12 mois. Donc si je donne naissance le 1er janvier, je dois avoir reçu les prestations en totalité – si mon partenaire et moi avons choisi l’option standard – au plus tard le 31 décembre?
Andrew : C’est bien ça.
Nora : Et si nous optons tous les deux pour les prestations prolongées, nous recevrons des prestations jusqu’au 30 juin de l’année suivante?
Andrew : Exactement.
Nora : J’ai compris. Alors, maintenant que nous avons en quelque sorte saisi toute la complexité des programmes standard et prolongé, et que nous savons que les parents peuvent en bénéficier en même temps ou l’un après l’autre, y a-t-il, selon vous, autre chose à propos de la prestation partagée que les gens doivent comprendre et dont nous n’avons pas encore parlé, avant d’aborder les prestations pour proches aidants?
Rutha : Je crois que je vais simplement récapituler, juste pour m’assurer que nous avons bien couvert la prestation parentale partagée. Il ne s’agit pas d’une prestation distincte ou différente, il s’agit simplement de semaines de prestations supplémentaires qui sont ajoutées au programme existant. Cette question nous est souvent posée de la part de responsables des RH ou autres; elle est codée comme « prestations parentales » lorsqu’un demandeur se rend en ligne pour faire sa demande, et sous « prestations parentales », on choisit l’option standard ou prolongée.
Nora : Nous avons reçu deux questions du groupe de participants. L’une d’elles est : « Est-ce que les employeurs ont des droits en termes de retour entre les grossesses ou les congés? Donc, j’ai été en congé du 1er janvier au 31 décembre, puis je retourne au travail. Quand puis-je prendre mon prochain congé de maternité? »
Andrew : J’aimerais m’assurer de bien comprendre la question, car il y a le congé de maternité ou le congé parental. À propos de l’exemple que vous avez donné plus tôt – c’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai dit qu’il serait important de discuter avec l’employeur, comme il est important que le travailleur connaisse clairement les conditions qui relèvent des normes du travail ou de la convention collective qui le concernent –, la réponse varie. Il ne s’agit pas d’une norme standard, si bien qu’une femme ne reçoit pas de prestations de maternité dès qu’elle attend un nouvel enfant – si c’était le but de la question. Du point de vue de l’AE, ce qui est important est de devenir admissible à de nouvelles prestations de maternité. Vous devrez avoir travaillé et accumulé 600 nouvelles heures d’emploi assurables pour avoir droit à nouveau aux prestations de maternité. C’est ainsi que le programme d’assurance-emploi fonctionne.
Nora : Si je travaille à temps plein, il est techniquement possible, du point de vue biologique, de revenir au travail après 18 mois, de travailler 600 heures assurables, puis de repartir pour un autre congé dès que j’ai atteint 601 heures de travail?
Andrew : Absolument. Cela varie, mais disons qu’un horaire à temps plein se situe entre 30 et 35 heures par semaine – je prendrai 30 heures pour cet exemple –, alors 600 heures équivaudraient à environ 20 semaines. Ainsi, vous devrez probablement travailler environ 20 semaines à temps plein pour être admissible à nouveau au programme de prestations de maternité et parentales.
Nora : D’accord, ça donne environ 5 mois, c’est bien. Question de clarifier davantage, lorsque vous parlez d’admissibilité au programme à l’échelle du pays, ça signifie à l’extérieur du Québec?
Andrew : Exactement.
Nora : Le Québec a son propre programme de prestations et de congés, ainsi que sa propre législation.
Andrew : C’est bien cela.
Nora : Voici une question posée par un participant : « En Suède, lorsque l’on reçoit des prestations parentales, il est possible de les prolonger jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 8 ans; est-ce que le Canada porte un intérêt quelconque envers ce genre de flexibilité? »
Andrew : Je dirais que ce n’est pas quelque chose que nous envisageons à l’heure actuelle. Nous continuons d’analyser et d’observer ce que les autres pays font à cet égard, mais je crois que le changement de 12 à 18 mois a déjà un impact très significatif. Nous continuons d’analyser, de surveiller et d’essayer de déterminer quels seront les impacts réels et de quelle façon les choses évolueront. Cette mesure ne visait pas à offrir de longues périodes de congé à un employé, mais plutôt à encourager l’autre parent à prendre aussi un congé.
Nora : Est-ce que vous disposez de données, jusqu’à maintenant, indiquant combien de personnes choisissent le programme de 18 mois plutôt que les prestations standards?
Andrew : Oui. À l’échelle du pays, entre 16 % et 17 % des gens, soit une famille sur six, choisissent l’option prolongée. Et une autre chose que je peux dire est que, selon certaines données très hâtives, la situation serait assez semblable dans l’ensemble de l’échelle des revenus. Il n’y a pas beaucoup de différence.
Nora : Donc, si je suis un employeur, je peux estimer qu’environ 15 % à 20 % de ma main-d’œuvre, si elle est représentative de la moyenne nationale, optera pour la période de prestations prolongée.
Andrew : Oui, c’est ce que nos données préliminaires semblent indiquer.
Nora : Compris. Donc, parmi les participants de ce webinaire, nous avons une diversité non seulement dans le genre de milieux de travail, mais dans la main-d’œuvre elle-même. Environ les trois quarts des gens présents aujourd’hui ont des employés qui sont des femmes – plus de 40 % de leurs employés sont des femmes – mais il y a 5 % des gens ici qui comptent moins de 40 % de femmes dans leur effectif, ce qui signifie qu’ils ont un milieu de travail composé majoritairement d’hommes. Est-ce que ce sont eux qui verront le plus de changement avec ce programme, selon vous? Ou est-ce vraiment dans l’ensemble des milieux de travail que nous observerons les changements possibles de ces nouvelles prestations?
Rutha : Nous espérons voir le plus de pères ou de deuxièmes parents possibles profiter des prestations, car encore une fois, le but est d’offrir ces semaines supplémentaires « à prendre ou à laisser » principalement aux pères qui ne profitaient pas des prestations dans la même proportion que les pères du Québec, par exemple. À l’AE, selon nos observations, les pères représentent environ 15 % de toutes les demandes de prestations parentales, et nous espérons que cette proportion augmentera au fil du temps.
Nora : Croyez-vous que cela fait une différence si le directeur des RH ou votre gestionnaire immédiat a lui-même pris un tel congé? Est-ce que cela rend la chose un peu plus facile? Il y a seulement environ 43 % des participants à ce webinaire qui ont déjà bénéficié des prestations parentales ou pour proches aidants. C’est plus facile lorsque vous l’avez déjà fait vous-même, vous ne croyez pas?
Rutha : Eh bien, on nous rapporte que pour amener les hommes à prendre un congé parental, il est très important que quelqu’un donne l’exemple. Une fois que les gens ont eux-mêmes pris un congé parental et en ont parlé autour d’eux, cela devient normal, un événement social, alors oui, c’est la pratique la plus efficace. Encore une fois, nous encourageons les pères, tous les parents, en fait, à prendre un congé parental s’ils y sont admissibles, car ce n’est pas seulement pour eux et pour leur enfant, mais c’est aussi important pour le développement de la petite enfance.
Nora : Parfait, merci. Alors, nous passerons, pendant quelques minutes, à la question des prestations pour proches aidants. Nous recevons de nombreuses questions à ce sujet. Nous savons que, dans les situations de soins de santé critiques, beaucoup de soins sont prodigués par des membres de la famille, et nous savons qu’il y a une grande différence selon le sexe quant aux types de soins qui sont prodigués dans un contexte familial. Les femmes ont tendance à assumer une plus grande part des responsabilités qui sont difficiles à planifier, ou autour desquelles il est impossible d’organiser son travail : des tâches comme le bain, l’alimentation, l’habillement et les soins physiques. Alors que les hommes ont tendance à offrir les types de soins que l’on peut programmer. Ils s’occupent des travaux manuels autour de la maison, peut-être des finances et peut-être aussi des soins qu’ils peuvent gérer en-dehors des heures de travail.
Lorsque nous songeons aux proches aidants et aux prestations pour proches aidants, la législation ou le programme définit un proche aidant comme un membre de la famille, ou quelqu’un qui est considéré comme un membre de la famille, qui fournit du soutien à une personne qui est gravement malade ou blessée ou qui a besoin de soins de fin de vie. C’est bien cela?
Rutha : Oui, c’est bien cela. Ce que vous soulignez ici, Nora, c’est qu’en vertu de l’AE, nos prestations visent à offrir du soutien dans ces contextes exceptionnels et difficiles que sont la maladie ou la blessure grave, ou encore les soins de fin de vie, au sein d’une famille.
Nora : Donc, si ma mère s’est fracturé une hanche et a reçu son congé de l’hôpital, je ne serais pas admissible aux prestations pour proches aidants puisqu’il ne s’agit en fait que d’un simple rétablissement à la suite d’une chirurgie, qu’elle n’est pas gravement malade et qu’elle ne requiert pas de soins de fin de vie, c’est ça?
Rutha : C’est ça.
Nora : Mais, si elle a reçu son congé de l’hôpital et a contracté une infection qui la rend gravement malade, alors j’aurais droit aux prestations.
Rutha : Oui, à condition que son médecin praticien, que ce soit son médecin, son infirmière praticienne ou son praticien spécialiste, remplisse le formulaire médical qui répond à la définition.
Nora : Je comprends. Donc, lorsqu’on parle des prestations pour proches aidants, il y a trois types de prestations. Pouvez-vous nous décrire rapidement ces trois types de prestations?
Rutha : Bien sûr, mais avant de commencer, je tiens à souligner que ces prestations sont accessibles partout au Canada, y compris au Québec. Nous avons trois types de prestations pour proches aidants au sein de l’AE. Le premier vise à prendre soin d’un enfant – les prestations pour proches aidants d’enfants –, donc à faciliter les soins envers un enfant gravement malade ou blessé pour une période allant jusqu’à 35 semaines. Il y a aussi les prestations pour proches aidants pour ceux qui prennent soin d’un adulte gravement malade ou blessé, qui offrent jusqu’à 15 semaines de prestations. Enfin, il y a les prestations de compassion, pour les soins de fin de vie, qui offrent jusqu’à 26 semaines de prestations.
Ces trois types de prestations peuvent être partagés entre les membres admissibles de la famille, et quand on parle de « famille », on sous-entend la définition large, qui comprend la famille immédiate, la famille élargie et les amis très proches, des gens qui sont admissibles à l’AE, mais que vous considérez comme faisant partie de la famille.
Nora : Alors, si j’ai un frère ou une sœur de 45 ans qui a une maladie grave ou qui est en fin de vie, ce contexte pourrait être couvert par les prestations pour proches aidants d’un adulte ou les prestations de compassion, ou soins de fin de vie.
Rutha : Cela dépendrait de son état de santé; ce pourrait être l’un ou l’autre.
Nora : Si je demande des prestations pour proches aidants de l’AE pour m’occuper de ma sœur adulte qui a une incapacité, et que j’utilise la totalité des 15 semaines disponibles et qu’à ce moment, l’équipe médicale me dit : « Nous devons nous préparer pour les soins palliatifs et pour la fin de vie. », puis-je alors passer aux prestations de compassion, et prendre ces 26 semaines en plus des 15 semaines précédentes?
Rutha : Oui, il s’agit de situations vraiment difficiles à vivre pour les familles. Les deux prestations peuvent être prises consécutivement, à condition que vous répondiez aux exigences de chacune d’elles. Vous devez présenter une demande pour chaque type de prestations et communiquer avec Service Canada. J’ajouterai aussi que vous devez utiliser la totalité des semaines disponibles dans le cadre des prestations pour proches aidants avant de pouvoir passer aux prestations de compassion.
Nora : D’accord, et pour ajouter une touche de complexité par-dessus tout cela, vous avez mentionné que les prestations pour proches aidants de l’AE sont disponibles partout au Canada, y compris au Québec. Mais si je demeure au Québec, alors que je travaille en Ontario, ou l’inverse, à quel programme ai-je accès?
Rutha : C’est une bonne question. Pour les prestations de maternité et parentales, cela dépend de votre province ou territoire de résidence. Si vous habitez au Québec et travaillez en Ontario, vous êtes admissible aux prestations de l’assurance parentale du Québec. Et c’est l’inverse qui s’applique pour ceux qui habitent en Ontario et travaillent au Québec : ils paieront des cotisations à l’AE et au RQAP, alors qu’ils seront admissibles aux prestations parentales de l’AE puisqu’ils sont résidents de l’Ontario. Quant aux prestations pour proches aidants, peu importe, il faut seulement garder en tête que vous ne pouvez profiter de plus d’une sorte de prestations à la fois, que ce soit celles de l’AE ou les prestations du Québec, et que notre programme coordonne étroitement avec le Québec pour s’assurer que vous ne receviez qu’un type de prestations à la fois; et si vous deviez passer d’un type de prestations à un autre, vous devriez le faire en remplissant toutes les autres exigences.
Nora : Que se passe-t-il si je déménage au milieu de ma période de prestations de maternité?
Rutha : Toutes sortes de situations peuvent se présenter. Vous terminez simplement le programme que vous avez commencé.
Nora : D’accord, merci. Alors, retournons aux critères d’admissibilité à l’égard des prestations pour proches aidants. Andrew, je reviens à vous. Comment peut-on être admissible à ces prestations?
Andrew : En fait, je dois dire que c’est semblable à ce que j’ai mentionné auparavant, puisque les prestations pour proches aidants ressemblent aux prestations spéciales, et l’admissibilité est similaire à l’échelle du Canada. Un travailleur doit avoir accumulé 600 heures d’emploi assurables au cours des 52 semaines précédant le début de la demande. Les autres éléments que nous regardons sont 1) si le travailleur a vraiment rempli le critère d’admissibilité quant au nombre d’heures de travail, et 2) si sa rémunération hebdomadaire de travail a vraiment diminué. Autrement dit, vous devez démontrer que vous avez dû quitter votre emploi durant cette période, et nous vérifions que la rémunération du travail a diminué de plus de 40 %.
Ensuite, dans le cas de l’un ou l’autre type de prestations pour proches aidants, qu’il s’agisse des prestations en raison de maladie ou de blessure grave ou des prestations de compassion dans une situation de fin de vie, ce que nous regardons c’est si un médecin ou une infirmière praticienne a signé le formulaire attestant que la personne répond à tous les critères. Il peut s’agir de n’importe quel problème de santé grave, mais nous avons besoin d’une expertise médicale pour évaluer le cas afin de déterminer s’il répond aux critères de maladie grave ou de fin de vie.
Rutha : De plus, nous devons également savoir pendant combien de temps vous envisagez d’offrir des soins à ce membre de la famille. Il vous faut une date de retour au travail, même si elle risque de changer, mais le certificat médical doit indiquer une date.
Nora : Voilà qui est passablement difficile quand on pense à une situation de fin de vie. Dans le cas d’un bébé à naître, on peut avoir une bonne idée de la date approximative où il fêtera son premier anniversaire; on ne peut pas être aussi certain lorsqu’on reçoit un diagnostic indiquant qu’un proche est gravement malade, et qu’il risque de mourir, encore moins s’il mourra dans le délai proposé. Qu’arrive-t-il si, à la fin de la période du congé de compassion pendant laquelle vous avez reçu des prestations de fin de vie, la personne n’est pas encore décédée?
Andrew : Nous devons nous appuyer sur le certificat rempli par le médecin ou l’infirmière praticienne, et c’est cet avis médical indiquant qu’il reste à la personne moins de 26 semaines à vivre qui constitue le moment d’accès aux prestations de compassion : c’est l’élément qui ouvre l’admissibilité à ces prestations. Si la personne vit plus longtemps que ces 26 semaines, le proche aidant demeure admissible à ces prestations, de sorte que ces prestations sont assurées, il ne les perd pas. Le problème dans cette situation est que le proche aidant aurait épuisé ses prestations et n’aurait droit à aucune semaine supplémentaire; il n’a droit qu’à ces 26 semaines, même si la personne vit plus longtemps.
Nora : Et vous avez mentionné que ces prestations peuvent être partagées. Alors, disons que ma sœur et moi partageons les prestations… de fin de vie, par exemple. Nous avons 26 semaines de prestations à deux : je prends 13 semaines, et ma sœur en prend 13. Est-ce que nous pouvons prendre les mêmes 13 semaines?
Andrew : Absolument, elles peuvent être prises en même temps. Elles peuvent aussi être prises de façon consécutive. Je dirais que les médecins et les infirmières sont souvent un peu réticents à faire ce genre de diagnostic, alors lorsqu’ils le font, ils s’assurent d’en être assez certains. En fait, cette période de 26 semaines peut indiquer que la personne est susceptible de mourir dans un laps de temps plus court, peut-être de 12 à 15 semaines, quelque chose du genre. Souvent, les 26 semaines ne sont pas utilisées en totalité, et oui, il est assez courant de voir des partages parmi les membres d’une même famille.
Nora : Parfait. Avant de passer aux questions, j’aimerais m’attarder quelques minutes sur les prestations complémentaires versées par les employeurs qui participent à ce webinaire aujourd’hui. Environ 52 % des organismes participants offrent une certaine forme de prestation complémentaire, et il y a beaucoup de diversité dans les formes de prestations complémentaires. Certains en offrent pendant la semaine d’attente entre le moment où le congé commence et le début du paiement des prestations. Certains versent un supplément pendant 6 semaines après l’accouchement. Certains offrent des prestations complémentaires pour toute la période des prestations de maternité, alors que d’autres le font pour une période encore plus longue. Pouvez-vous nous dire quel est l’impact des compléments salariaux de l’employeur sur les prestations?
Andrew : Bon, parlons des prestations de maternité et parentales, car ce sont pour celles-ci que nous voyons le plus souvent des employeurs offrir un complément, et je crois qu’ils considèrent cela comme un avantage qui aide à attirer de nouveaux employés. La Loi sur l’assurance-emploi contient des clauses qui permettent aux employeurs d’offrir des prestations complémentaires, ce qui permet au travailleur de bénéficier à la fois des prestations complémentaires et des prestations de l’AE, sans que cela n’affecte ses prestations de l’AE. À condition que le travailleur ne reçoive pas, en combinant l’AE et les prestations complémentaires, plus qu’il ne recevrait normalement, il n’y a aucun problème. Autrement dit, le travailleur n’est pas tenu de nous en parler et nous permettrons au travailleur de recevoir la totalité de ses prestations de maternité et parentales de l’AE.
Nora : Donc, si je reçois, en vertu des prestations standards, 55 % de ma rémunération assurable, et que je n’atteins pas le maximum, et que mon employeur m’offre des prestations complémentaires, le maximum qu’il peut m’offrir est de 45 % ou jusqu’à mon 100 %? C’est donc dire qu’il ne peut pas me payer de supplément.
Andrew : C’est bien cela.
Nora : C’est compris. D’accord, donc y a-t-il autre chose à propos des prestations complémentaires de l’employeur que nous devons comprendre à l’égard de la prestation parentale partagée, des prestations de compassion ou des prestations pour proches aidants?
Andrew : Je crois que la principale chose à mentionner, c’est qu’il s’agit de prestations qui contribuent à attirer et à encourager les employés. Donc, c’est un facteur qui a un impact sur la décision de l’employé à savoir s’il optera pour une durée standard ou prolongée. Je crois que c’est un atout important que les employeurs doivent considérer, en ce qui a trait au type de prestations complémentaires qu’ils offrent, à savoir si ce sera le même quelle que soit l’option choisie par l’employé, ou si ce seront des prestations personnalisées en fonction de l’option standard ou prolongée choisie.
Nora : Super. Alors, nous avons abordé plusieurs sujets entourant les prestations et les congés, nous avons parlé de nuances et de diversité, nous avons survolé la complexité des prestations et des congés, au Québec et à l’extérieur du Québec.
Y a-t-il des questions que les participants aimeraient poser maintenant?
Une question : « On parle beaucoup d’égalité des genres, mais la terminologie demeure binaire. Est-ce que vous prévoyez mettre à jour la terminologie utilisée? »
Andrew : Cela a été modifié dans les options offertes aux personnes admissibles aux prestations parentales. Les gens n’ont plus à choisir en termes binaires, entre masculin et féminin, ils ont un autre choix également. C’est un domaine où nous travaillons continuellement afin d’être le plus inclusifs possible, et je voulais simplement préciser que tous les parents ont également accès à ces prestations.
Rutha : Lorsque nous abordons les termes techniques de la grossesse, nous faisons référence aux soins de l’enfant. Il n’y a pas de mots sexués; il s’agit d’une personne, d’un travailleur ou d’un travailleur autonome qui s’occupe de membres de sa famille. Les membres de la famille sont définis de façon très large.
Nora : Parfait. Y a-t-il d’autres questions?
En voici une : « Vous avez mentionné qu’une employée devrait revenir au travail pour 600 heures avant de redevenir admissible à une deuxième série de prestations de l’AE à la naissance d’un deuxième enfant… J’ai eu une employée qui a pris un congé prolongé de 35 semaines, puis elle est redevenue enceinte. Combien de temps sommes-nous tenus de conserver son poste? Il s’agit encore de la question du congé et des prestations. Pourriez-vous revenir sur la question du congé par rapport aux prestations? »
Rutha : Bien sûr. Chaque fois que vous faites une demande pour un type de congé en particulier, une nouvelle période de protection d’emploi commence, si vous répondez à nouveau aux exigences de votre convention collective ou de la province ou du territoire où vous êtes couvert. Donc, si vous avez pris un congé de maternité et parental, puis que vous êtes revenu au travail, et que vous mentionnez à votre employeur que vous prévoyez prendre un nouveau congé, cela commence une toute nouvelle période de protection d’emploi.
Nora : Une chose dont on entend beaucoup parler, c’est le congé de maternité d’un an. Les employeurs prévoient donc, quand quelqu’un attend un enfant, que cette personne sera partie pour un an et pourvoient ce poste de façon temporaire pour l’année, alors qu’en fait, ce que je comprends ici, c’est que les choses ne se déroulent peut-être pas toujours comme prévu et que cela complique les choses pour les gestionnaires, les responsables des RH, les propriétaires d’entreprises ou de petites entreprises, car ils doivent essayer de trouver un moyen de pourvoir temporairement ces postes, car maintenant, vous dites qu’un deuxième parent peut être en congé pour aussi peu que 5 à 6 semaines. Est-ce que les employeurs vous parlent des difficultés que posent ces congés plus courts, ou est-ce que les gens les considèrent simplement comme une nouvelle façon de travailler?
Andrew : Je vous dirais que les employeurs ont des opinions variées sur le sujet, et ils ont certainement souligné la difficulté de pourvoir temporairement un poste afin de faire face à tout type de congé. Je crois que l’une des choses qui ont été consciemment prises en compte au moment de l’élaboration du programme était que les parents devaient décider dès le départ entre les prestations standards ou prolongées. Cela donne une idée de base, à savoir s’il s’agit d’un parent qui prend la totalité du congé, sur une période de 12 mois ou de 18 mois, et il n’est pas en mesure de modifier son choix une fois qu’il a commencé à recevoir des prestations. Cela peut assurément aider l’employeur à avoir une meilleure idée de la période qu’il aura à couvrir sur une base temporaire.
Il est vrai, toutefois, qu’avec les prestations au deuxième parent qui entrent en jeu, cela peut avoir un impact beaucoup plus large qu’auparavant, et il y aura probablement un plus grand nombre d’employeurs affectés par ce programme, peut-être par ces congés plus courts de 5 semaines, car nous ne savons pas encore si cela encouragera également les deuxièmes parents à prendre non seulement les 5 semaines, mais une plus grande partie du congé global. Donc oui, ce sera en effet une nouvelle dynamique à gérer pour les employeurs.
Rutha : J’ajouterais aussi que des employeurs et des gens que nous connaissons indiquent que certaines personnes combinent les différents types de congés. Ils sont d’abord officiellement en congé parental, ensuite ils prennent un congé personnel, ou des vacances ou un congé familial. Il semblerait aussi que certains employeurs offrent, à titre de pratique exemplaire, des congés prolongés qui vont jusqu’à 2 ans, par exemple, pour des soins prolongés ou des études, afin de tenter de retenir leurs employés, pour qu’ils souhaitent ensuite revenir au travail. Les codes du travail et les conventions collectives prévoient des normes minimales, mais rien n’empêche les employeurs d’offrir des congés plus généreux.
Nora : Magnifique! Il semble donc qu’il y ait beaucoup de complexité et de nuances qui se dégagent ici, mais il semble aussi que les nouvelles prestations, la nouvelle prestation parentale partagée et les prestations pour proches aidants, offrent du soutien et des ressources aux familles et que les employeurs tentent maintenant de trouver la meilleure façon de gérer ce contexte. Nous avons fait le tour de la situation en surface, et j’aimerais donc prendre un moment pour remercier nos panélistes, Andrew Brown et Rutha Astravas d’EDSC, et pour remercier chacun de vous, chers participants, de vous être connectés à nous et d’avoir pris part à ce webinaire.
Si vous souhaitez avoir plus d’information sur le programme de l’AE, rendez-vous au www.canada.ca et consultez la section des questions et réponses qui s’y trouve. Merci beaucoup à tous d’être venus et passez une magnifique journée.
Notes
1 Il y a 5 semaines de prestations pour ceux qui ont choisi le congé d’un an ou 8 semaines de prestations pour ceux qui ont opté pour le congé de 18 mois introduit en 2018.
2 Cela inclut les parents adoptifs.
Publié le 21 mai 2019
