Modifications fiscales fédérales de 2020 concernant la séparation et le divorce, les REER et l’accession à la propriété

Le 1er janvier 2020, diverses modifications fiscales fédérales sont entrées en vigueur, ce qui aura un impact sur les familles dans l’ensemble du Canada.

Le Régime d’accession à la propriété (RAP) du Canada aide les acheteurs d’une première habitation à épargner pour une mise de fonds en leur permettant de retirer jusqu’à 35 000 $ d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) en vue d’acheter ou de construire une habitation admissible pour eux-mêmes ou pour un proche ayant une incapacité, et ce, sans avoir à payer d’impôt sur ce retrait.

À compter de cette année, les Canadiens séparés et divorcés ayant rompu leur mariage ou leur union de fait au cours de l’année civile où ce retrait a été effectué ou de l’une des quatre années civiles précédentes pourront bénéficier du RAP, et ce, même s’ils ne répondent pas aux exigences relatives aux acheteurs d’une première habitation.

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