Mise à jour des politiques familiales : Modifications à la Loi sur le divorce

17 février 2021

L’entrée en vigueur, le 1^er mars 2021, de la nouvelle Loi sur le divorce du Canada entraînera des modifications importantes à la Loi telle que promulguée en 1985, ainsi qu’aux lignes directrices sur les pensions alimentaires telles que modifiées en 1997. Ces changements modernisent la terminologie de la Loi sur le divorce afin d’inscrire les adaptations familiales en dehors d’un cadre axé sur des aspects négatifs et d’inclure de nouvelles lignes directrices visant à mettre l’accent sur le bien-être des familles et des enfants¹.

Alors que les modifications à la Loi sur le divorce étaient initialement prévues pour le 1^er juillet 2020, la situation reliée à la pandémie de COVID-19 a provoqué le report de l’entrée en vigueur de ces modifications au 1^er mars 2021².

Les quatre principaux objectifs des changements en instance dans le cadre de la Loi sur le divorce sont :

• Mettre l’intérêt de l’enfant au premier plan;

• Lutter contre le problème de la violence familiale;

• Contribuer à réduire la pauvreté chez l’enfant; et

• Améliorer l’accessibilité et l’efficacité du système de justice familiale³.

Le remplacement des termes « garde » et « accès »

En délaissant les termes « garde » et « accès », en raison de leur connotation évoquant l’idée de propriété, les parents et les tribunaux considéreront désormais les ordonnances parentales en fonction des « responsabilités décisionnelles » et du « temps parental » alloués entre les parents. Ce changement de terminologie vise à atténuer les conflits entre les parents et à exposer plus clairement la définition des fonctions parentales en vertu de la Loi. Le mot « garde » a été remplacé par la capacité de prendre des décisions concernant les soins à offrir aux enfants et leur bien-être, et le mot « accès » a été remplacé par le temps que les enfants doivent passer avec chaque parent.

La résolution extrajudiciaire des différends et les arrangements parentaux

Les modifications stipulent que l’on devrait encourager les parents à établir leurs propres arrangements parentaux par des moyens extrajudiciaires de résolution des différends, notamment par la médiation et la négociation, à moins que cela ne soit pas approprié, notamment en raison de préoccupations liées à la violence familiale ou de problèmes de santé mentale. Les parents sont tenus de prendre des décisions fondées sur l’intérêt supérieur de leurs enfants et de reconnaître que tout conflit qui les divise est préjudiciable pour leurs enfants.

Les facteurs qui soutiennent « l’intérêt supérieur » de l’enfant visent à reconnaître le caractère unique de chaque situation familiale

Lors des auditions de la Commission concernant les propositions de modifications à la Loi, la « présomption du partage égal du rôle parental » a été rejetée en considérant qu’il n’existe pas d’approche « par défaut » ou universelle pour toutes les situations familiales, car les enfants et les dynamiques familiales sont diversifiées et uniques. L’une des dispositions de la nouvelle Loi sur le divorce prévoit que « lorsqu’il attribue du temps parental, le tribunal applique le principe selon lequel l’enfant devrait passer avec chaque époux le plus de temps compatible avec son propre intérêt. »

La nouvelle loi établit précisément les facteurs à considérer pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment :

a. Les besoins de l’enfant, dont son besoin de stabilité compte tenu de son âge et du stade de son développement;

b. La nature et la solidité des rapports de l’enfant avec chaque époux, ses frères et sœurs, ses grands-parents et toute personne jouant un rôle important dans sa vie;

c. La volonté de chaque époux de favoriser le développement et le maintien de relations entre l’enfant et l’autre époux;

d. L’historique des soins qui sont apportés à l’enfant;

e. Le point de vue et les préférences de l’enfant, eu égard à son âge et à son degré de maturité, sauf s’ils ne peuvent être établis;

f. Le patrimoine et l’éducation culturels, linguistiques, religieux et spirituels de l’enfant, notamment s’ils sont autochtones;

g. Tout plan concernant les soins de l’enfant;

h. La capacité et la volonté de chaque personne qui serait visée par l’ordonnance de prendre soin de l’enfant et de répondre à ses besoins;

i. La capacité et la volonté de chaque personne qui serait visée par l’ordonnance de communiquer et de collaborer, en particulier entre eux, à l’égard de questions concernant l’enfant;

j. La présence de violence familiale et ses effets sur, notamment :

• • la capacité et la volonté de toute personne ayant recours à la violence familiale de prendre soin de l’enfant et de répondre à ses besoins,
• • l’opportunité d’une ordonnance qui nécessite la collaboration des personnes qui seraient visées par l’ordonnance à l’égard de questions concernant l’enfant;

k. Toute instance, ordonnance, condition ou mesure, de nature civile ou pénale, intéressant la sécurité ou le bien-être de l’enfant⁴.

Dans le but d’assurer « l’intérêt supérieur de l’enfant », les changements apportés à la Loi sur le divorce permettront à une personne qui n’est ni le père ni la mère – notamment les grands-parents et tout membre de la famille proche – de demander le droit de passer un certain temps avec l’enfant des parents divorcés. Si ce droit est accordé, une « ordonnance de contact » qui lie les parties serait rendue par le tribunal.

Lutter contre les effets de la violence familiale

La nouvelle Loi sur le divorce aborde la violence familiale et la violence conjugale (VC) en reconnaissant que, même si l’enfant ne subit pas directement ou physiquement la violence, il subit des préjudices par son exposition à celle-ci. La Loi établit également les indicateurs d’une conduite violente ou menaçante, y compris tout comportement coercitif et dominant, ou tout comportement visant à blesser un animal domestique ou à endommager un bien.

Réduire le risque de pauvreté chez l’enfant

Les conjoints et les enfants sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté après un divorce ou une séparation⁵. La mise à jour de la Loi sur le divorce comporte des mesures visant à :

• offrir davantage d’outils afin d’établir la pension alimentaire pour enfants et d’exécuter les ordonnances alimentaires. Dans certains cas, par exemple, des renseignements fiscaux seront divulgués (en conformité avec les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels) aux personnes responsables de définir le montant exact de la pension alimentaire;

• réduire le besoin de coûts judiciaires élevés. En encourageant les familles à opter pour la résolution extrajudiciaire des différends, elles peuvent éviter les coûts exorbitants qu’implique une procédure judiciaire.

Un nouveau cadre qui permettra de faciliter les décisions dans les cas de déménagement

Les situations dans lesquelles un parent désire déménager avec un enfant suivant une séparation ou un divorce sont depuis longtemps parmi les questions les plus litigieuses en droit de la famille. La nouvelle Loi sur le divorce vise à remédier à cette incertitude en définissant les facteurs à considérer et à ne pas considérer. Les nouvelles dispositions du cadre sont les suivantes :

1. Le cadre exige qu’un parent souhaitant déménager avec l’enfant donne un préavis écrit de 60 jours à l’autre parent indiquant son désir ou son intention de déménager. L’autre parent a alors 30 jours pour s’opposer à ce déménagement.
2. Il établit quel parent a le fardeau de la preuve dans l’éventualité où l’affaire se rend devant les tribunaux :
   • Si l’enfant passe un temps « essentiellement équivalent » avec les deux parents, il incombe au parent qui souhaite procéder au déménagement de démontrer que ce déménagement serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
   • Si l’enfant passe la « très large majorité » de son temps avec le parent qui entend procéder au déménagement, il revient à l’autre parent de démontrer que le déménagement n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
3. Afin de démontrer si le déménagement est ou n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il revient aux tribunaux de considérer les raisons du déménagement, mais ils ne doivent pas tenir compte de l’intention du parent de déménager avec ou sans l’enfant.

Pour en savoir plus à propos des modifications apportées à la Loi sur le divorce, veuillez lire le résumé présenté sur le site Web du ministère de la Justice.

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Notes

1. Ministère de la Justice du Canada, « Modifications à la Loi sur le divorce expliquées ». Lien : https://bit.ly/2Ny3A77
2. Ministère de la Justice du Canada, « Le gouvernement reporte l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le divorce à la suite de demandes de partenaires de la justice en raison de la pandémie de COVID-19 ». Lien : https://bit.ly/2ZljF2m
3. Kate L. Crisp, « Substantial Changes to the Divorce Act », McKercher LLP. Lien : http://bit.ly/3oFMOjW
4. Ibidem
5. Ministère de la Justice du Canada, « Améliorer et moderniser le système de justice familiale du Canada ». Lien : https://bit.ly/3arGV5e